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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La notion de "construction juridique" à déclarer par les fondateurs de personnes morales établies au sein de l'Espace Economique Européen - Cas de la SOPARFI

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Lalieu, Gilles ULiège
Promotor(s) : Douny, Raphaël ULiège ; Klinkenberg, Sylvie
Date of defense : 18-Aug-2020/11-Sep-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/10314
Details
Title : La notion de "construction juridique" à déclarer par les fondateurs de personnes morales établies au sein de l'Espace Economique Européen - Cas de la SOPARFI
Author : Lalieu, Gilles ULiège
Date of defense  : 18-Aug-2020/11-Sep-2020
Advisor(s) : Douny, Raphaël ULiège
Klinkenberg, Sylvie 
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Nollet, Aymeric ULiège
Language : French
Keywords : [fr] Taxe Caïman
[fr] SOPARFI
[fr] Construction Juridique
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le principe de taxation par transparence des revenus des constructions juridiques a été intégré dans le code fiscal belge il y a quelques années. Depuis, cette "Taxe Caïman" a donné lieu à de nombreuses modifications par le législateur. La présente contribution vise à analyser ce que reprend la notion de "construction juridique" et plus particulièrement le cas des personnes morales établies au sein de l'Espace Economique Européen. Il y sera également présenté de manière brève le régime de taxation par transparence. Enfin, la situation de la SOPARFI, société holding luxembourgeoise, sera également analysée.


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Access s186512GillesLALIEU2019-2020.pdf
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Author

  • Lalieu, Gilles ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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