Les entités transparentes face aux mesures visant à neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides

Abstract

Dans un contexte international, des divergences surgissent inévitablement entre différents Etats sur l’appréciation de situations particulières. La structuration d’un groupe multinational à la lumière de ces disparités peut avoir pour conséquence d’aboutir à certaines situations dans lesquelles aucun impôt n’est dû. Ce travail étudie la problématique particulière des entités hybrides, autrement dit la situation dans laquelle une différence de classification entre deux Etats a pour conséquence qu’une entité soit considérée comme transparente par un Etat et opaque par un autre. Cette situation peut entraîner une double déduction d’un paiement, une déduction dans le chef de l’une des parties sans inclusion dans les revenus de l’autre, voire une double imposition. L’action 2 du projet BEPS initié par l’OCDE vise à lutter contre de tels montages. Les mesures recommandées dans ce rapport ont été reprises au niveau européen au travers des directives dites « ATAD » et transposées dans le droit interne belge à l’occasion de la réforme de l’impôt des sociétés. Néanmoins, cette transposition n’est pas sans poser de nombreuses questions. Ce travail retrace et analyse les différentes mesures visant à neutraliser ces dispositifs impliquant une entité hybride en partant des recommandations de l'OCDE jusqu'à leur incorporation dans le droit fiscal belge.