L'échange des "rulings transfrontaliers" dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États membres de l'Union européenne

Abstract

Inspirée des travaux menés par l’OCDE, l’Union européenne a pris, au cours de ces dernières années, plusieurs mesures qui participent à l’émergence d’une fiscalité plus équitable et plus transparente au sein du marché intérieur . L’objectif poursuivi est de promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité en vue de préserver l’assiette fiscale des États membres et de décourager les pratiques qui favorisent la planification fiscale agressive . À cette fin, le législateur européen a notamment décidé d’adopter un nouveau cadre pour la coopération administrative. Le présent travail vise à démontrer si l’échange d’informations sur les rulings mis en place à l’échelle européenne et les nouvelles obligations qu’il implique ont conduit les États membres, et en particulier la Belgique, à revoir leur pratique en la matière. Notre attention sera, dans un premier temps, focalisée sur les outils et instruments mis en œuvre par la directive 2011/16/UE ainsi que les modifications apportées par la directive 2015/2376/UE. Nous poursuivrons avec une analyse du système belge des décisions anticipées en matière fiscale et l’impact des nouveaux instruments juridiques européens sur celui-ci. À cette occasion, la parole sera laissée à l’administration fiscale belge dont le point de vue sera mis en perspective avec celui du monde économique luxembourgeois, plus particulièrement impacté par ces nouveautés.