Aspects économiques et juridiques de la limitation de l'indemnité de remploi dans le cadre du remboursement anticipé d'un crédit professionnel

Abstract

La baisse des taux d’intérêt de ces dernières années a incité bon nombre de clients à réaliser un remboursement anticipé afin de refinancer leur crédit à un taux de marché plus avantageux. Lorsque les clients en font la demande à leur organisme bancaire, ce dernier réclame généralement une indemnité de remploi afin de compenser la perte de marge engendrée par ce remboursement anticipé. L’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des petites et moyennes entreprises a introduit une limitation des indemnités de remploi pouvant être réclamées par les banques. L’objectif de ce travail de recherche consiste premièrement à déterminer si la législation actuellement en vigueur en Belgique désavantage le secteur bancaire et ensuite à vérifier si la limitation de l’indemnité de remploi a modifié la tarification bancaire en terme de crédits professionnels. Ce travail présente d’abord une analyse théorique du cadre juridique et économique du remboursement anticipé ainsi que des indemnités de remploi. A cette littérature théorique viennent s’ajouter des entretiens avec des experts disposant de plusieurs années d’expérience dans le domaine afin de comprendre la réalité du terrain en Belgique. Les résultats de cette étude démontrent que les établissements bancaires ne sont pas totalement désavantagés par la législation car leur méthode de gestion leur permet de répercuter une partie de cette limitation au final sur le client et plusieurs aspects législatifs démontrent que les intérêts du secteur bancaire sont pris en compte. La limitation de l’indemnité de remploi a également engendré une modification de la tarification bancaire pour les crédits professionnels. Enfin, la loi, dont l’objectif est d’apporter un équilibre dans la relation banque-entreprise et de protéger les clients désirant rembourser de manière anticipée, présente finalement plusieurs limites en fonction de certains scénarios de taux d’intérêt.