L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en Belgique

Abstract

Le nouveau Code des sociétés et des associations est une réforme du droit des sociétés belge qui risque de perturber le droit fiscal . La réforme du droit des sociétés fait subsister une seule forme de société sans personnalité juridique, soumise au régime d'imposition par transparence et l'adoption du critère purement formel du siège statutaire pour déterminer la Lex societatis applicable laisse craindre un risque d'évasion fiscale par la possibilité de se soustraire à la "résidence belge". Pour maintenir une neutralité fiscale a priori et assurer une cohérence entre droit fiscal et droit non fiscal, le Code des impôts sur les revenus de 1992 a subi une adaptation de fond.