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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les impacts de la réforme du droit des sociétés sur les sociétés agricoles

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Douny, Estelle ULiège
Promotor(s) : Garroy, Sabine ULiège ; Gerard, Xavier ; Baltus, Amandine ULiège
Date of defense : 21-Oct-2020/10-Nov-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/10962
Details
Title : Les impacts de la réforme du droit des sociétés sur les sociétés agricoles
Author : Douny, Estelle ULiège
Date of defense  : 21-Oct-2020/10-Nov-2020
Advisor(s) : Garroy, Sabine ULiège
Gerard, Xavier 
Baltus, Amandine ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Nollet, Aymeric ULiège
Language : French
Keywords : [fr] société agricole, agréée comme entreprise agricole
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Suite à l’introduction du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») portant sur la
réforme du droit des sociétés qui est entré en vigueur le 1er mai 20193, la société agricole (S.
Agr.) a été supprimée. Cette forme de société n’existe dès lors plus en tant que société à part
entière mais a fait sa réapparition sous une autre forme.
Ainsi, dans un premier temps, nous examinerons le régime de la société agricole en vous
expliquant notamment ses caractéristiques et les causes de sa disparition (CHAPITRE 1).
Ensuite, nous analyserons l’agrément comme « entreprise agricole » qui est venu remplacer la
société agricole (CHAPITRE 2). Etant donné que les auteurs du CSA sont restés attentifs à la
conservation des avantages civils et sociétaux que la société agricole pouvait offrir à ses
associés, nous consacrerons un chapitre à ces avantages (CHAPITRE 3). Cet examen nous
amènera à étudier plus en profondeur le régime fiscal institué par le Code des impôts sur les
revenus (CHAPITRE 4). Nous terminerons ce présent exposé par une brève conclusion
(CHAPITRE 5).


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Access Estelle DOUNY S185438 - TFE - 2019-2020.pdf
Description: -
Size: 1.65 MB
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Author

  • Douny, Estelle ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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