Les impacts de la réforme du droit des sociétés sur les sociétés agricoles

Abstract

Suite à l’introduction du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») portant sur la réforme du droit des sociétés qui est entré en vigueur le 1er mai 20193, la société agricole (S. Agr.) a été supprimée. Cette forme de société n’existe dès lors plus en tant que société à part entière mais a fait sa réapparition sous une autre forme. Ainsi, dans un premier temps, nous examinerons le régime de la société agricole en vous expliquant notamment ses caractéristiques et les causes de sa disparition (CHAPITRE 1). Ensuite, nous analyserons l’agrément comme « entreprise agricole » qui est venu remplacer la société agricole (CHAPITRE 2). Etant donné que les auteurs du CSA sont restés attentifs à la conservation des avantages civils et sociétaux que la société agricole pouvait offrir à ses associés, nous consacrerons un chapitre à ces avantages (CHAPITRE 3). Cet examen nous amènera à étudier plus en profondeur le régime fiscal institué par le Code des impôts sur les revenus (CHAPITRE 4). Nous terminerons ce présent exposé par une brève conclusion (CHAPITRE 5).