Le régime juridique des dettes nées postérieurement à l'admissibilité au règlement collectif de dettes

Abstract

Depuis sa création en 1998, le règlement collectif de dettes ne cesse de connaître un grand succès. En effet, un peu plus d’un pourcent de la population belge est en procédure judiciaire. Selon la Banque Nationale de Belgique, en 2019, 12.399 nouvelles demandes ont été introduites par des particuliers pour faire appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Ce présent travail sera divisé en deux parties et aura pour objectif de s’intéresser au sort des dettes qui naissent après l’admissibilité au règlement collectif de dettes. Dans la première partie, l’accent sera mis sur la procédure de règlement collectif de dettes à proprement parler. Ainsi, le propos s’axera sur les objectifs poursuivis par le règlement collectif de dettes, sur ses effets ainsi que la révocation de la décision d’admissibilité au règlement collectif de dettes. Dans la deuxième partie, il sera question d’expliciter le régime juridique des dettes nées postérieurement à l’admissibilité au règlement collectif de dettes. Pour ce faire, les différentes thèses de doctrine ainsi que la jurisprudence seront analysées. Ensuite, les droits dont dispose un créancier post-admissibilité pour obtenir le paiement de sa créance guideront notre réflexion.