Analyse du plan financier suite à la réforme du code des sociétés et des associations en regard de la SRL

Abstract

Le nouveau Code des sociétés et des associations daté du 23 mars 2019 a pour but de rendre le Code des sociétés belge plus flexible, simple et moderne par rapport à l’ancienne réglementation. Dans cette optique, le législateur permet à certaines sociétés d’être dépourvues de capital minimum. Toutefois, il n’y a pas lieu de le supprimer mais bien de le repenser avec une dimension plus économique. Tel est le cas de la SRL qui a été retenue dans la rédaction de ce mémoire vu que le législateur aspire à ce qu’elle soit et reste la société de référence au sein du système juridique belge. C’est pourquoi, des dispositifs protégeant les intérêts des tiers ont été mis en place, tels qu’un plan financier renforcé et un double test à opérer avant toute distribution. Dans ce travail, j’ai comparé le plan financier de la SPRL avec celui de la SRL afin de démontrer leur efficacité et ainsi, vérifier l’intention du législateur à responsabiliser davantage les fondateurs tout en espérant que l’élaboration de ce document imposé devienne aussi une approche évidente et essentielle pour la gestion prévisionnelle de l’entreprise.