Evolution, efficacité et impacts du régime belge de taxation de l'économie collaborative

Abstract

Le régime belge de taxation de l’économie collaborative a connu de grands changements depuis 2016. Avant, aucun régime spécifique n’existait pour les prestataires proposant leurs services via des plateformes en ligne. Depuis lors, des régimes de faveur ont été instaurés par le législateur dans le but de mettre fin au travail au noir, de promouvoir l’entrepreneuriat et de permettre à l’économie collaborative de se développer davantage. Grâce à des interviews réalisées auprès de plateformes d'économie collaborative agréées par le gouvernement, nous avons constaté qu’un régime spécifique à leurs activités leur était bénéfique. En effet, les prestataires souhaitent opérer via ces plateformes en toute légalité et sont encouragés à déclarer leurs revenus, imposés à un taux réduit, aussi longtemps qu’ils ne dépassent pas un plafond prédéfini. Ces plateformes agréées ont l’obligation de retenir un précompte qu’elles versent ensuite à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes non-agréées ont également des obligations fiscales suite à la directive européenne DAC 7. L’intérêt de l’agrément est discutable car il est facultatif. Cependant, à défaut d’agrément, les prestataires de services actifs sur la plateforme ne peuvent pas prétendre satisfaire aux conditions requises afin de bénéficier du régime fiscal favorable. Concernant l’efficacité des régimes de taxation applicables aux revenus de l’économie collaborative, les données récoltées auprès du SPF Finances révèlent que le nombre de contribuables ainsi que le revenu moyen déclaré par prestataire ont connu une hausse significative depuis 2017. Il est difficile d’affirmer que la législation fiscale a été déterminante dans l’essor de cette nouvelle économie, mais il est certain qu’elle y a contribué. Cependant, certains considèrent que l’intervention du législateur en instaurant des régimes de faveur pour les revenus complémentaires a complexifié la situation car ce nouveau type de revenus ne rentre pas dans le cadre des quatre catégories de revenus qui font partie de l’impôt des personnes physiques. Ainsi, certaines critiques peuvent être faites à l’égard de ces régimes de faveur.