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Le Code des droits d'enregistrement ne vise que les conventions translatives de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique. Quelles sont les mutations immobilières qui ne sont pas visées et pourquoi ou, si elles sont visées, ne donnent-elles pas lieu à la perception du droit proportionnel ?
Mignon, Jonathan 
Promoteur(s) :
Bruyère, Eric
Date de soutenance : 14-jui-2021/30-jui-2021 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/11748
TFE J.MIGNON -Final.pdfDétails
| Titre : | Le Code des droits d'enregistrement ne vise que les conventions translatives de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique. Quelles sont les mutations immobilières qui ne sont pas visées et pourquoi ou, si elles sont visées, ne donnent-elles pas lieu à la perception du droit proportionnel ? |
| Auteur : | Mignon, Jonathan
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| Date de soutenance : | 14-jui-2021/30-jui-2021 |
| Promoteur(s) : | Bruyère, Eric
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| Membre(s) du jury : | Douny, Raphaël
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| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 33 |
| Mots-clés : | [fr] enregistrement [fr] mutation immobilière [fr] droit fiscal [fr] propriété [fr] exception |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Analyse de l'application fiscale de l'enregistrement aux mutations immobilières. Exceptions à la règle générale de droit proportionnel.
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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