La force juridique d'une décision anticipée

Abstract

La décision anticipée – communément appelée ruling – est un instrument juridique qui connait un succès grandissant au sein de la pratique fiscale en Belgique. Le système actuel a été instauré par la loi du 24 décembre 2002 . Ce nouvel instrument tout particulier a fait l’objet de nombreuses réflexions de la part des praticiens de la fiscalité. La présente contribution a pour objectif de déterminer la force juridique d’une décision anticipée. Cette question est épineuse mais elle n’en demeure pas moins essentielle pour mesurer toute la portée de cet instrument censé induire un changement de comportement dans les relations entre l’administration et le contribuable. Pour répondre à cette question, nous proposons de structurer notre étude en quatre chapitres. Le premier d’entre eux est consacré à l’étude de la décision anticipée en général (Chapitre I). Il convient cependant d’attirer l’attention du lecteur sur le fait que cette présentation se veut synthétique et non-exhaustive. Il s’agit de présenter les différents éléments pertinents qui seront mobilisés dans la suite de l’étude. Nous examinerons ensuite la nature juridique de la décision anticipée (Chapitre II). Cette question est essentielle en ce que le législateur n’a pas entendu qualifier cet acte juridique. Au contraire, il entretient, intentionnellement ou non, le flou entre une conception « administrative » et une vision « contractuelle » qui a clivé la doctrine. Après avoir analysé les différentes thèses en présence, nous tenterons de démontrer que la décision anticipée ne peut être rangée sous l’une de ces catégories mais doit s’analyser comme un acte administratif sui generis. Le troisième chapitre analyse les effets juridiques de la décision anticipée (Chapitre III). Nous nous intéresserons à la question controversée des conditions imposées par le Service des Décisions Anticipées, l’opposabilité de la décision à l’administration mais également au juge. Nous examinerons également dans quelle mesure les décisions anticipées peuvent constituer un précédent. A l’issue de ces développements se pose une question : la décision anticipée ne dispose-t-elle pas d’une force normative ? Si cette question doit selon nous recevoir une réponse affirmative, nous examinerons quelles en sont les limites et quels sont les dangers d’un tel instrument. Ces questions feront l’objet du dernier chapitre de cette étude (Chapitre IV).