A quelles conditions une société belge peut-elle déduire fiscalement les charges qui grèvent ses revenus ?
Jonet, Laurence
Promotor(s) : Vermeire, Antoine
Date of defense : 14-Jun-2021/30-Jun-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/11757
Details
Title : | A quelles conditions une société belge peut-elle déduire fiscalement les charges qui grèvent ses revenus ? |
Author : | Jonet, Laurence |
Date of defense : | 14-Jun-2021/30-Jun-2021 |
Advisor(s) : | Vermeire, Antoine |
Committee's member(s) : | Baltus, Amandine |
Language : | French |
Number of pages : | 35 |
Keywords : | [fr] Déduction, frais professionnels, art. 49 CIR92 |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Maîtrise spéciale en droit fiscal |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Contrairement à ce qu’on peut croire de prime abord, il ne suffit pas qu’une dépense soit
« professionnelle » pour qu’elle puisse être déductible. Les conditions en la matière sont au
nombre de quatre :
- Faites ou supportées pendant la période imposable ;
- Être rattachées à l’activité professionnelle ;
- Servir à acquérir ou conserver des revenus imposables ;
- Être justifiées à l’aide de document probant.
L’interprétation peut être sujette à des controverses. Les litiges avec l’administration sont
nombreux car les contribuables et les dirigeants d’entreprise sont toujours plus créatifs quant
aux frais à déduire et quant à la justification donnée à ces frais afin de les mettre en relation
avec leur profession.
File(s)
Document(s)
JONET Laurence - TFE - HEC 2020 - 2021.pdf
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Size: 497.64 kB
Format: Adobe PDF
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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