Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 70 | DOWNLOAD 1

A quelles conditions une société belge peut-elle déduire fiscalement les charges qui grèvent ses revenus ?

Download
Jonet, Laurence ULiège
Promotor(s) : Vermeire, Antoine ULiège
Date of defense : 14-Jun-2021/30-Jun-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/11757
Details
Title : A quelles conditions une société belge peut-elle déduire fiscalement les charges qui grèvent ses revenus ?
Author : Jonet, Laurence ULiège
Date of defense  : 14-Jun-2021/30-Jun-2021
Advisor(s) : Vermeire, Antoine ULiège
Committee's member(s) : Baltus, Amandine ULiège
Language : French
Number of pages : 35
Keywords : [fr] Déduction, frais professionnels, art. 49 CIR92
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Maîtrise spéciale en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Contrairement à ce qu’on peut croire de prime abord, il ne suffit pas qu’une dépense soit
« professionnelle » pour qu’elle puisse être déductible. Les conditions en la matière sont au
nombre de quatre :
- Faites ou supportées pendant la période imposable ;
- Être rattachées à l’activité professionnelle ;
- Servir à acquérir ou conserver des revenus imposables ;
- Être justifiées à l’aide de document probant.
L’interprétation peut être sujette à des controverses. Les litiges avec l’administration sont
nombreux car les contribuables et les dirigeants d’entreprise sont toujours plus créatifs quant
aux frais à déduire et quant à la justification donnée à ces frais afin de les mettre en relation
avec leur profession.


File(s)

Document(s)

File
Access JONET Laurence - TFE - HEC 2020 - 2021.pdf
Description: -
Size: 497.64 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Jonet, Laurence ULiège Université de Liège > Maîtr. spéc. droit. fisc.

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Total number of views 70
  • Total number of downloads 1










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.