A quelles conditions une société belge peut-elle déduire fiscalement les charges qui grèvent ses revenus ?
Jonet, Laurence
Promoteur(s) : Vermeire, Antoine
Date de soutenance : 14-jui-2021/30-jui-2021 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/11757
Détails
Titre : | A quelles conditions une société belge peut-elle déduire fiscalement les charges qui grèvent ses revenus ? |
Auteur : | Jonet, Laurence |
Date de soutenance : | 14-jui-2021/30-jui-2021 |
Promoteur(s) : | Vermeire, Antoine |
Membre(s) du jury : | Baltus, Amandine |
Langue : | Français |
Nombre de pages : | 35 |
Mots-clés : | [fr] Déduction, frais professionnels, art. 49 CIR92 |
Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Diplôme : | Maîtrise spéciale en droit fiscal |
Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Contrairement à ce qu’on peut croire de prime abord, il ne suffit pas qu’une dépense soit
« professionnelle » pour qu’elle puisse être déductible. Les conditions en la matière sont au
nombre de quatre :
- Faites ou supportées pendant la période imposable ;
- Être rattachées à l’activité professionnelle ;
- Servir à acquérir ou conserver des revenus imposables ;
- Être justifiées à l’aide de document probant.
L’interprétation peut être sujette à des controverses. Les litiges avec l’administration sont
nombreux car les contribuables et les dirigeants d’entreprise sont toujours plus créatifs quant
aux frais à déduire et quant à la justification donnée à ces frais afin de les mettre en relation
avec leur profession.
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JONET Laurence - TFE - HEC 2020 - 2021.pdf
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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