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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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A quelles conditions une société belge peut-elle déduire fiscalement les charges qui grèvent ses revenus ?

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Jonet, Laurence ULiège
Promoteur(s) : Vermeire, Antoine ULiège
Date de soutenance : 14-jui-2021/30-jui-2021 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/11757
Détails
Titre : A quelles conditions une société belge peut-elle déduire fiscalement les charges qui grèvent ses revenus ?
Auteur : Jonet, Laurence ULiège
Date de soutenance  : 14-jui-2021/30-jui-2021
Promoteur(s) : Vermeire, Antoine ULiège
Membre(s) du jury : Baltus, Amandine ULiège
Langue : Français
Nombre de pages : 35
Mots-clés : [fr] Déduction, frais professionnels, art. 49 CIR92
Discipline(s) : Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Diplôme : Maîtrise spéciale en droit fiscal
Faculté : Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Résumé

[fr] Contrairement à ce qu’on peut croire de prime abord, il ne suffit pas qu’une dépense soit
« professionnelle » pour qu’elle puisse être déductible. Les conditions en la matière sont au
nombre de quatre :
- Faites ou supportées pendant la période imposable ;
- Être rattachées à l’activité professionnelle ;
- Servir à acquérir ou conserver des revenus imposables ;
- Être justifiées à l’aide de document probant.
L’interprétation peut être sujette à des controverses. Les litiges avec l’administration sont
nombreux car les contribuables et les dirigeants d’entreprise sont toujours plus créatifs quant
aux frais à déduire et quant à la justification donnée à ces frais afin de les mettre en relation
avec leur profession.


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Document(s)

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Access JONET Laurence - TFE - HEC 2020 - 2021.pdf
Description: -
Taille: 497.64 kB
Format: Adobe PDF

Auteur

  • Jonet, Laurence ULiège Université de Liège > Maîtr. spéc. droit. fisc.

Promoteur(s)

Membre(s) du jury

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