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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Comment combiner l'obligation de dénonciation des articles 29 et 30 C.i.Cr. avec les impératifs du respect du secret professionnel, du respect du secret des affaires, du respect du secret bancaire ? Le statut de lanceur d'alerte modifie-t-il la problématique ?

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Ledain, Laura ULiège
Promotor(s) : Masset, Adrien ULiège
Date of defense : 14-Jun-2021/30-Jun-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/11766
Details
Title : Comment combiner l'obligation de dénonciation des articles 29 et 30 C.i.Cr. avec les impératifs du respect du secret professionnel, du respect du secret des affaires, du respect du secret bancaire ? Le statut de lanceur d'alerte modifie-t-il la problématique ?
Author : Ledain, Laura ULiège
Date of defense  : 14-Jun-2021/30-Jun-2021
Advisor(s) : Masset, Adrien ULiège
Committee's member(s) : Lachapelle, Amélie 
Language : French
Number of pages : 54
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Lorsque obligations au secret et obligations de dénonciation se confrontent, leur conciliation n'est pas aisée. La protection de l'alerte, récemment consacrée au niveau européen, permet d'apporter certaines réponses à cette problématique.


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Document(s)

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Access Travail de fin d'études-Laura Ledain.pdf
Description: -
Size: 953.28 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Ledain, Laura ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Lachapelle, Amélie
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