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Comment combiner l'obligation de dénonciation des articles 29 et 30 C.i.Cr. avec les impératifs du respect du secret professionnel, du respect du secret des affaires, du respect du secret bancaire ? Le statut de lanceur d'alerte modifie-t-il la problématique ?
Ledain, Laura 
Promoteur(s) :
Masset, Adrien
Date de soutenance : 14-jui-2021/30-jui-2021 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/11766
Travail de fin d'études-Laura Ledain.pdfDétails
| Titre : | Comment combiner l'obligation de dénonciation des articles 29 et 30 C.i.Cr. avec les impératifs du respect du secret professionnel, du respect du secret des affaires, du respect du secret bancaire ? Le statut de lanceur d'alerte modifie-t-il la problématique ? |
| Auteur : | Ledain, Laura
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| Date de soutenance : | 14-jui-2021/30-jui-2021 |
| Promoteur(s) : | Masset, Adrien
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| Membre(s) du jury : | Lachapelle, Amélie |
| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 54 |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Lorsque obligations au secret et obligations de dénonciation se confrontent, leur conciliation n'est pas aisée. La protection de l'alerte, récemment consacrée au niveau européen, permet d'apporter certaines réponses à cette problématique.
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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