Quels sont les enjeux en matière de secret professionnel qui touchent les avocats fiscalistes et les professionnels de la fiscalité à la suite de l'adoption de la Directive 2018/822 du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (la Directive DAC 6) ? Comment concilier ces obligations et le respect de l'Etat de droit ?

Abstract

Le 25 mai 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, communément appelée « DAC 6 ». Cette directive a été transposée en droit belge par une loi du 20 décembre 2019. Bien que divers problèmes aient été soulevés dans l’application de la directive DAC 6, ce travail porte exclusivement sur la problématique du secret professionnel. Pour ce faire, le travail a été divisé en trois chapitres.

Le premier chapitre est consacré à la signification de l’État de droit comme corollaire du secret professionnel en délimitant, d’une part, cette notion et, d’autre part, en exposant les droits fondamentaux de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui protègent le secret professionnel et qui doivent être respectés par les autorités publiques d’un État de droit.

Le deuxième chapitre expose le cadre, tant européen que belge, du secret professionnel, ainsi que son volet pénal en droit belge à travers les éléments constitutifs de l’article 458 du Code pénal et ses dérogations.

Enfin, le dernier chapitre présente la directive DAC 6 sous, d’une part, les points suivants : son contexte, les notions d’« intermédiaires », de « dispositifs transfrontières à caractère agressif » et les informations à déclarer. Puis, d’autre part, nous analysons, principalement, l’impact de la directive sur le secret professionnel en décrivant le cadre donné par la directive, les différentes incompatibilités entre la directive et le secret professionnelle, les justifications données, au niveau européen et belge, ainsi qu’en analysant la base légale et la proportionnalité de la directive. Enfin, ce chapitre comprend également une étude sur la sanction administrative en corrélation avec la sanction pénale, les recours introduits devant la Cour constitutionnelle sur cette problématique, ainsi que l’aspect pratique.