Assujettissement des sociétés étrangères à l'impôt des sociétés belge

Abstract

This master thesis notes that – since the adoption of the ‘statutory seat’ theory in the new Belgian Code of companies and associations – a split arises between the connecting factor in Belgian company law on the one hand and Belgian corporate tax law on the other hand. Indeed, the Belgian corporate tax still applies to those companies which are a Belgian resident company based on a ‘real seat’ criterion. This master thesis examines whether this split implies some inconveniences for foreign companies subject to Belgian corporate tax in terms of tax assessment, tax return, tax control and tax collection both for the taxpayer as for the tax administration.

Ce mémoire de master constate que – depuis l’adoption de la théorie du ‘siège statutaire’ dans le nouveau Code des sociétés et des associations belge – il y a une scission entre le critère de rattachement en droit des sociétés belge et celui en impôt des sociétés belge. En effet, l’impôt des sociétés belge continue à assujettir les sociétés résidentes fiscales de la Belgique sur base d’un critère ‘siège réel’. Ce mémoire de master examine si cette scission implique des inconvenances ou difficultés pour des sociétés étrangères qui sont assujetties à l’impôt des sociétés belge par rapport à l’établissement, la déclaration, le contrôle et le recouvrement de l’impôt tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale.