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Recommandations critiques à l'attention du législateur fiscal par rapport aux mesures adoptées en matière d'impôt des sociétés telles que celles énoncées dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 ("carry-back de pertes")
Nava, Estelle 
Promoteur(s) :
Wuidard, Jean-Luc
Date de soutenance : 14-jui-2021/30-jui-2021 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/11784
Détails
| Titre : | Recommandations critiques à l'attention du législateur fiscal par rapport aux mesures adoptées en matière d'impôt des sociétés telles que celles énoncées dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 ("carry-back de pertes") |
| Auteur : | Nava, Estelle
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| Date de soutenance : | 14-jui-2021/30-jui-2021 |
| Promoteur(s) : | Wuidard, Jean-Luc
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| Membre(s) du jury : | Garroy, Sabine
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| Langue : | Français |
| Mots-clés : | [fr] carry-back de pertes [fr] mesure de soutien covid-19 [fr] analyse critique |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal |
| Public cible : | Professionnels du domaine Etudiants Grand public |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] La présente contribution vise à émettre des recommandations à l’attention du législateur fiscal, en se plaçant du point de vue de l’entrepreneur, afin d’améliorer l’efficacité de la mesure de « carry-back de pertes » adoptée à l'impôt des sociétés dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
Fichier(s)
Document(s)
TFE_NAVAEstelle_s150742.pdf
Description: -
Taille: 2.48 MB
Format: Adobe PDF
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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