Le nouveau Code de procédure pénale ... Quelle place pour la victime dans le procès pénal ?

Abstract

Au fil des années, la place de la victime est devenue de plus en plus importante dans le dé-roulement du procès, notamment depuis la réforme dite « Franchimont ». En effet, elle dis-pose de droits actifs lui permettant d'avoir une place entière dans la procédure pénale, prin-cipalement grâce au droit d'accès au dossier, au droit de demande d'accomplissement d'actes d'enquête complémentaires mais aussi grâce au droit de constitution de partie civile. Cepen-dant, le droit positif concernant ces droits semble quelque peu lacunaire selon plusieurs études et notamment une étude menée par la KU Leuven et une autre menée par l’Université de Gand. La proposition de loi réformant le code de procédure pénale déposée le 11 mai 2020 apporte plusieurs changements concernant les droits actifs de la victime et principale-ment un changement majeur, à savoir la suppression du droit de constitution de partie civile par voie d'action. Cette proposition de loi est-elle est plus favorable à la victime ou au con-traire, opère-t-elle à un retour en arrière par rapport aux droits acquis durant les dernières décennies ? De plus, comble-t-elle les lacunes du droit positif ?