Entre protection des droits fondamentaux et efficacité de l'enquête pénale - L'influence des droits fondamentaux sur la réforme de la phase préliminaire

Abstract

Le 11 mai 2020, la proposition de loi résultant des travaux de la Commission de réforme de la procédure pénale a été publiée par la Chambre des représentants. Cette proposition se donne pour objectif de réviser en profondeur la procédure pénale belge. La réforme proposée s’articule autour de cinq axes principaux : une nouvelle phase d’enquête préliminaire, une réforme de la détention préventive, une réorganisation des juridictions de fond, une nouvelle manière de sanctionner la preuve irrégulière et une nouvelle conception de la prescription et du délai raisonnable. De ces cinq axes, un seul fera l’objet de cet exposé : la révision de la phase d’enquête préliminaire. L’ambition de ce travail est de déterminer de quelle manière les droits fondamentaux ont eu un impact sur la réflexion de la Commission de réforme de la procédure pénale, en déterminant, d’une part, les lacunes de la phase préliminaire telle qu’elle est organisée par le Code d’instruction criminelle actuel, et, d’autre part, les solutions proposées par la Commission de réforme pour remédier à ces lacunes. Il s’agira ensuite d’analyser la pertinence des remèdes envisagés par la proposition au regard des problèmes soulevés par la procédure pénale actuelle. Cela permettra de mettre en lumière la difficulté de parvenir à un équilibre entre les deux fonctions de cette branche du droit. En effet, la procédure pénale a pour rôle à la fois de protéger les individus contre l’immixtion de l’Etat dans leurs libertés fondamentales, mais aussi d’assurer l’effectivité du processus pénal. La nouvelle procédure pénale proposée permettra-t-elle d’atteindre un meilleur équilibre entre ces deux fonctions ? C’est la question à laquelle ce travail aspire à répondre.