Le rôle et la place du nouveau juge de l'enquête

Abstract

La Commission de réforme du Code de procédure pénale a été instituée à la demande de l’ancien ministre de la Justice, Monsieur Koen GEENS. Elle a eu pour mission de rédiger une proposition de loi qui a pour objet de modifier la procédure pénale belge actuelle à plusieurs égards. Elle opère notamment le choix du modèle d'une enquête unique dont la direction est confiée au ministère public, et le contrôle de cette dernière au juge de l'enquête. La présente contribution a pour vocation de mettre en avant les modifications majeures ayant trait au rôle et à la place de l’actuel juge d'instruction. La réforme du Code de procédure pénale vise à le remplacer par le juge de l'enquête.