Le rôle et la place du nouveau juge de l'enquête
Ramid, Wafae
Promotor(s) :
Franssen, Vanessa
Academic year : 2020-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/11928
Details
Title : | Le rôle et la place du nouveau juge de l'enquête |
Author : | Ramid, Wafae ![]() |
Advisor(s) : | Franssen, Vanessa ![]() |
Language : | French |
Number of pages : | 57 |
Keywords : | [fr] Juge de l'enquête [fr] Juge d'instruction |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Criminal law & procedure |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] La Commission de réforme du Code de procédure pénale a été instituée à la demande de l’ancien ministre de la Justice, Monsieur Koen GEENS. Elle a eu pour mission de rédiger une proposition de loi qui a pour objet de modifier la procédure pénale belge actuelle à plusieurs égards. Elle opère notamment le choix du modèle d'une enquête unique dont la direction est confiée au ministère public, et le contrôle de cette dernière au juge de l'enquête. La présente contribution a pour vocation de mettre en avant les modifications majeures ayant trait au rôle et à la place de l’actuel juge d'instruction. La réforme du Code de procédure pénale vise à le remplacer par le juge de l'enquête.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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