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L'exigence de transparence relative à la rédaction des clauses dans les contrats de consommation au regard de la directive 93/13
Debiolle, Pauline 
Promotor(s) :
Biquet, Christine
Academic year : 2020-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12000
PDebiolleTFE.pdfDetails
| Title : | L'exigence de transparence relative à la rédaction des clauses dans les contrats de consommation au regard de la directive 93/13 |
| Author : | Debiolle, Pauline
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| Advisor(s) : | Biquet, Christine
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| Language : | French |
| Number of pages : | 52 p. |
| Keywords : | [fr] Exigence de transparence de la directive 93/13 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux) |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] La directive 93/13/CEE du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est fondée sur le postulat d’après lequel, le consommateur est en situation d’infériorité vis-à-vis du professionnel avec qui il contracte. De ce fait, la directive a pour objectif d’assurer une protection optimale au consommateur en rééquilibrant les forces en jeu. Le présent travail portera plus spécifiquement sur l’exigence de transparence consacrée par les articles 4 §2 et 5 de la directive ainsi que son considérant 20. Il s’agira d’évaluer d’une part la portée de l’exigence de transparence in concreto et d’autre part les conséquences de son non-respect.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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