Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 230 | DOWNLOAD 54

La propriété réservée, la reine des sûretés ? De quelques conflits de rang impliquant le créancier réservataire

Download
Fabry, Valérian ULiège
Promotor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Academic year : 2020-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12004
Details
Title : La propriété réservée, la reine des sûretés ? De quelques conflits de rang impliquant le créancier réservataire
Author : Fabry, Valérian ULiège
Advisor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Language : French
Number of pages : 48
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La loi du 11 juillet 2013 a élevé la clause de réserve de propriété au rang des véritables sûretés réelles. Alors que la Cour de cassation jugeait, par un arrêt du 7 mai 2010, que la clause de réserve de propriété était uniquement opposable en cas de faillite, le législateur a généralisé son opposabilité à toutes les hypothèses de concours.

La première partie de ce mémoire a vocation, d’une part, à retracer brièvement l’historique de l’opposabilité de la clause de réserve de propriété et, d’autre part, à exposer les conditions d’opposabilité de la clause de réserve de propriété en droit positif.

La seconde partie de ce mémoire se donne pour objectif de trancher quelques conflits de rang qui impliquent le créancier réservataire. Seront successivement analysés les conflits opposant le créancier réservataire au créancier des frais de conservation, qu’il soit rétenteur ou non, le créancier réservataire au bailleur de bonne foi et le créancier réservataire au créancier hypothécaire. Chaque conflit de rang sera systématiquement introduit par une ou plusieurs mise(s) en situation pratique(s). Qui du conservateur, du bailleur de bonne foi ou du créancier hypothécaire parviendra à détrôner la reine ?


File(s)

Document(s)

File
Access FABRY V. - TFE DEFINITIF.pdf
Description:
Size: 521.46 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Fabry, Valérian ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

  • Total number of views 230
  • Total number of downloads 54










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.