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La prescription des créances de soins de santé : article 2277bis du Code civil
Antoine, Coline 
Promotor(s) :
Biquet, Christine
Academic year : 2020-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12080
TFE_AntoineColine_S150989.pdfDetails
| Title : | La prescription des créances de soins de santé : article 2277bis du Code civil |
| Author : | Antoine, Coline
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| Advisor(s) : | Biquet, Christine
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| Language : | French |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux) |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Sur le plan juridique, la prescription a toujours été une notion essentielle. En effet, il est à la fois logique et inévitable qu’après l’écoulement d’un certain temps, une action judiciaire ou un droit ne puisse plus être exercé. Cela s’explique par une certaine nécessité de gestion administrative, dans le but d’éviter des procès interminables.
Ce travail aura pour objet l’étude de la prescription des créances de soins de santé, qui représente un délai particulier de deux ans.
Dans un premier chapitre, le régime spécifique de l’article 2277 bis du code civil sera énoncé.
Au cours du deuxième chapitre, nous nous intéressons plus particulièrement à l’application même du régime général de prescription.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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