La proposition de loi pour un nouveau Code de procédure pénale : Vers une enquête pénale dirigée uniquement par le ministère public

Abstract

Ce travail de fin d'étude portera sur la question centrale de savoir si la proposition de loi pour un nouveau Code de procédure pénale du 11 mai 2020 permettrait, en donnant au ministère public l'entièreté des pouvoirs de direction de l'enquête pénale, de mettre en place une procédure pénale efficace qui pourrait résoudre les problèmes connus actuellement lors de la phase préliminaire de l'enquête pénale. Nous utilisons le Code d'instruction criminelle français de 1808 depuis la naissance de la Belgique. Depuis l'adoption de ce code, diverses difficultés ont vu le jour et nous n'avons pourtant jamais réécrit un nouveau code de procédure pénale. Les principales difficultés rencontrées lors de la phase préliminaire de l'enquête résultent de la distinction qui est faite entre deux modes d'enquête préliminaire possibles, l'un dirigé par le juge d'instruction et l'autre par le ministère public. Nous commencerons par analyser cette situation problématique existante depuis l'utilisation du Code d'instruction criminelle de 1808 pour, ensuite, découvrir quelles sont ces difficultés. Nous verrons comment le législateur a ponctuellement tenté de faire évoluer cette situation. Enfin, nous étudierons la proposition de loi du 11 mai 2020 pour voir si celle-ci résoudrait les problèmes existants mais aussi pour observer quelles critiques sont faites à propos de la solution proposée. Ce projet ayant opté pour la solution de transférer au ministère public la direction d'une enquête pénale unique, nous allons étudier les nouveaux pouvoirs dont disposerait alors ce dernier. Nous verrons également que l'Union européenne a instauré un Parquet européen et que cette idée va dans le même sens, voire conforte, la solution proposée dans la proposition de loi du 11 mai 2020. Une autre partie de ce travail portera sur une étude de droit comparé. En effet, d'autres pays, non loin du nôtre, avaient également opté pour ce régime de séparation des pouvoirs entre le juge d'instruction et le ministère public lors de la phase préliminaire de l'enquête. Il serait dès lors intéressant de voir comment certains de ceux-ci, tels que l'Italie ou l'Allemagne, ont réformé leur système et si leurs solutions sont différentes de celles apportées dans notre projet de Code de procédure pénale ou non.