La fonction de contrôle des juges de l'avant-procès dans la réforme de la procédure pénale

Abstract

Vieux de plus de deux siècles, le Code d’instruction criminelle nécessite une remise au goût du jour. Sous la précédente législature, le Ministre de la Justice Koen Geens a décidé de s’atteler à cette tâche ardue. Le comité d’experts mandaté pour ce faire a donc travaillé sur un projet de réforme de la procédure pénale dans son ensemble, qui fût déposé à la Chambre en mai de l’année dernière. Dans la phase préliminaire, le changement le plus flagrant est l’avènement d’une procédure préliminaire unique, dirigée par le ministère public et contrôlée par un juge de l’enquête, successeur du juge d’instruction. Ce projet ne laissa personne indifférent. Pour les sympathisants, il est annonciateur d’une procédure pénale plus simple, plus cohérente, plus effective. Pour les plus critiques, il s’agit d’une procédure couteuse et dont il faut se méfier, tant les garanties prévues en vue du bon fonctionnement du système sont faibles. Sera abordé dans ce travail le pan de la réforme consacré au contrôle juridictionnel, c’est-à-dire le contrôle exercé par les juges indépendants et impartiaux dans le cadre de la procédure préliminaire. La procédure change, les attributions des acteurs à la procédure évoluent. Il est logique qu’il en soit de même pour le contrôle juridictionnel, susceptible de s’exercer ça et là dans cette nouvelle procédure unie. Cette analyse sera divisée en 3 parties. La première sera centrée sur le contrôle tel qu’il est exercé dans le modèle actuel. Ses failles seront décrites, pour mettre en avant la nécessité d’une réforme. Dans la deuxième partie, c’est la réforme qui sera étudiée en détail, le propos étant bien entendu toujours orienté vers le contrôle du juge. Cette description sera suivie d’une analyse critique du contrôle juridictionnel réformé, évaluant celui-ci par rapport aux différentes formes de contrôle du présent modèle, et le confrontant aux garanties auxquelles il est supposé satisfaire. Enfin, sera proposée une alternative ; celle du contrôle juridictionnel tel qu’il est organisé dans la procédure pénale préliminaire néerlandaise. Cet exercice permettra de tirer des leçons pour l’avenir. L’avenir du contrôle par les juges sera abordé dans la conclusion, au côté de considérations finales.