Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 29 | DOWNLOAD 641

Le sort des impôts, amendes pénales et amendes administratives dans le règlement collectif de dettes

Download
Lekas, Sarah ULiège
Promotor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Academic year : 2020-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12770
Details
Title : Le sort des impôts, amendes pénales et amendes administratives dans le règlement collectif de dettes
Author : Lekas, Sarah ULiège
Advisor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Language : French
Number of pages : 53 pages
Keywords : [fr] règlement collectif de dettes
[fr] amendes pénales
[fr] impôts
[fr] amendes administratives
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Multidisciplinary, general & others
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit social (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Par le biais d’une loi du 5 juillet 1998, le législateur a introduit en droit positif belge la procédure en règlement collectif de dettes afin de permettre à tout particulier de faire face à son surendettement. Celle-ci a pour finalité de garantir au débiteur le remboursement de ses dettes tout en lui permettant, ainsi qu’à sa famille, de garder une vie conforme à la dignité humaine.
Malgré cet objectif très noble du législateur, l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure a suscité de nombreuses difficultés au sein des différentes parties concernées et notamment auprès des administrations publiques qui sont liées notamment par les principes du droit administratif, du droit fiscal et du droit pénal.
Afin de résoudre ces difficultés, le législateur et la jurisprudence sont intervenus continuellement pour améliorer la procédure. Néanmoins, certaines difficultés sont toujours pendantes.
Le présent travail a pour objectif de mettre en lumière les différentes controverses liées au recouvrement des impôts, des amendes administratives et des amendes pénales dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes.
La première partie de ce travail a pour dessein de s’intéresser aux généralités de la procédure tout en approfondissant les particularités attachées aux effets de la décision d’admissibilité sur les dettes fiscales, administratives et pénales.
Quant à la deuxième partie, celle-ci explique la mise en œuvre concrète des plans amiables et judiciaires au regard des spécificités appartenant aux administrations, motivation formelle des actes administratifs et sûretés réelles, sans oublier la question emblématique de la remise des dettes.


File(s)

Document(s)

File
Access LEKAS.S - TFE DEFINITIF.pdf
Description:
Size: 563.31 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Lekas, Sarah ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

  • Total number of views 29
  • Total number of downloads 641










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.