Le remaniement des juridictions répressives à la lueur de la proposition de réforme du Code de procédure pénale

Abstract

Lors de son indépendance en 1830, la Belgique hérita du Code pénal et du Code d’instruction criminelle de l’époque napoléonienne. Alors que, dès le départ, leur application devait être temporaire, ceux-ci furent appliqués jusqu’à nos jours sans réel changement. C’est avec la nomination de Monsieur Koen Geens en tant que ministre de la Justice en 2014 que les choses changent. Son idée était de réviser le système judiciaire belge ce qu’il fut en adoptant les réformes dites « Pot-pourri ». Cependant, il est allé plus loin en nommant une commission afin de rédiger un nouveau Code pénal et une autre pour la rédaction d’un nouveau Code de procédure pénale. C’est cette dernière qui fait l’objet de la présente contribution puisqu’une proposition de loi contenant le Code de procédure pénale a été déposée en mai 2020. La présente analyse se centre uniquement sur la procédure devant les juridictions répressives et a pour vocation de mettre en avant les modifications apportées par la proposition de loi à ce sujet.