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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les pactes successoraux après la réforme de 2017 : difficultés théoriques et pratiques

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Haesen, Charlotte ULiège
Promotor(s) : Moreau, Pierre ULiège
Academic year : 2020-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12820
Details
Title : Les pactes successoraux après la réforme de 2017 : difficultés théoriques et pratiques
Author : Haesen, Charlotte ULiège
Advisor(s) : Moreau, Pierre ULiège
Language : French
Number of pages : 47
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La réforme des pactes successoraux issue des lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018 a apporté de nouvelles exceptions à l’interdiction de principe des pactes successoraux. L’objectif du législateur en réformant cette matière était de permettre une meilleure planification des successions.
L'objectif de ce travail est de déceler quelques difficultés théoriques et pratiques qui subsistent après la réforme ainsi que celles que la réforme a elle-même suscitées, et de tenter d’y apporter des solutions.
Nous nous pencherons notamment sur les problématiques suivantes : l’actualité de la définition du pacte successoral qui ressort des arrêts de la Cour de cassation, le champ d’application de l’actuel article 1100/1, §4 de l’ancien Code civil, ou encore le point de départ du délai de la prescription de l’action en nullité des pactes successoraux.


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Access TFE-Charlotte-HAESEN.pdf
Description:
Size: 584.25 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Haesen, Charlotte ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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