Les nouvelles règles de limitation de la déductibilité des intérêts instaurées dans le cadre de la directive ATAD par la Belgique.

Abstract

Dans une époque marquée par la mondialisation, les principes internationaux communs, en ce compris la politique fiscale, n’ont très certainement pas évolué proportionnellement à l’environnement des affaires. Là où les économies conçoivent des systèmes fiscaux isolés les uns des autres, des possibilités d’asymétrie se forment. Celles-ci sont à la base de nombreuses politiques d’évasion fiscale mise en place par les sociétés.

Un plan d’action global était donc nécessaire afin d’harmoniser les systèmes en vigueur et ainsi limiter l’interaction d’un trop grand nombre de facteurs provoquant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice. Sous l’impulsion du G20 et de l’OCDE, qui a fait de ce projet une priorité, le plan BEPS est né. Le but de ce plan est alors de donner aux pays des instruments nationaux et internationaux leur permettant de mieux faire coïncider leurs droits d’imposition avec l’activité économique réelle.

En réponse à ce plan BEPS, la Commission européenne a rapidement introduit une directive (Anti-Tax Avoidance Directive) qui garantit une harmonisation minimale entre les différents systèmes fiscaux de ses États membres. La règle relative à la limitation de la déductibilité des intérêts fait partie de ces mesures (Article 4). L’essence de cet article dispose que la déductibilité des surcoûts d’emprunt de tous les contribuables soumis à l’impôt des sociétés dans un pays est limitée à hauteur de 30% de son EBITDA fiscal.

En Belgique, la transposition de l’ATAD et de son article 4 fait partie intégrante de la réforme sur l’impôt des sociétés du 25 décembre 2017. En ce qui nous concerne, les nouvelles règles de limitation des intérêts, transposées par l’article 198/1 de cette réforme, constituent un bouleversement majeur dans la politique fiscale belge.

Dans le cadre de ce présent mémoire, nous chercherons à analyser les choix effectués par le législateur belge lors de la transposition de l’article 4 en droit fiscal belge. Nous mettrons également en évidence l’impact de ces nouvelles règles sur les sociétés, les défaillances d’un tel changement ainsi que les difficultés qu’elles engendrent pour le contribuable.