Le nouveau Code des sociétés et des associations a-t-il un impact sur la condition de maintien du capital dans le cadre des donations d'entreprises à taux zéro en Wallonie ?

Abstract

Après une brève introduction, nous présenterons le régime des donations d'entreprises. Ensuite, en exposant les formes de sociétés intéressantes pour notre propos, nous exposerons l'impact de l'introduction par le CSA des actions avec vote multiple ainsi que l'impact du CSA sur la condition de maintien du capital. Pour finir, à travers un cas pratique, nous nous pencherons sur l'impact de la modification du capital de l'entreprise par rapport à la condition de maintien en Wallonie.