Le contribuable taxé sur la base d'éléments puisés dans un dossier pénal en cours d'instruction avec l'autorisation expresse du ministère public a-t-il le droit de demander de consulter l'intégralité de ce dossier répressif ?

Abstract

Quoi de plus normal pour un citoyen que d’être informé des éléments dont dispose l’Etat lors d’une procédure à son égard ? L’accès au dossier constitue un droit essentiel à la préparation de sa défense. Néanmoins, afin de protéger divers intérêts, la consultation de toute information ne peut pas être laissée en libre accès à tout un chacun. Cette contribution a pour objectif d’examiner la situation d’un contribuable imposé sur base d’éléments puisés dans le cadre d’un dossier répressif en cours d’instruction : a-t-il le droit de consulter ce dossier répressif ? Nous exposerons les règles de procédure pénale relatives à la consultation d’un dossier répressif pour ensuite basculer dans la matière du droit fiscal où nous examinerons la publicité de l’administration. Pour clôturer cet exposé, nous aborderons alors la notion de « procédure pénale fiscale » qui regroupe les mécanismes mis en place afin de coordonner la procédure pénale et la procédure fiscale.