La cession d'entreprise : analyse approfondie de la phase précontractuelle

Abstract

La phase précontractuelle est une étape du processus de transmission d’entreprise. Afin d’introduire la phase précontractuelle dans son contexte, nous analyserons ici d’abord globalement le processus complet de transmission en évoquant les différents points importants qu’il contient.

La phase précontractuelle comporte différentes étapes. Notamment, la négociation du prix de transaction. Cette négociation se base généralement sur la valeur de l’entreprise obtenue par le biais de différentes méthodes d’évaluation. Ensuite les parties ont souvent recours à la rédaction de différents accords préliminaires tels que les accords de confidentialité, d’exclusivité ainsi qu’une lettre d’intention. Nous analyserons quelle est la valeur réelle de ces engagements pris avant la conclusion de la convention de cession. Nous aborderons ensuite le processus de due diligence.

Finalement, la phase précontractuelle aboutit parfois à la conclusion d’une convention de cession mais elle peut également ne pas aboutir. La rupture des négociations peut être soit unilatérale soit de commun accord. Lorsqu’elle est unilatérale une partie se retrouve généralement lésée et peut souhaiter être indemnisée. Un accord amiable est généralement conseillé aux parties plutôt qu’un recours aux cours et tribunaux de l’ordre judicaire. Même si cette deuxième possibilité existe, elle est beaucoup moins souvent employée de par ses chances de réussite aléatoires et sa perte de temps. Grâce à l’étude empirique de ce travail, nous pouvons constater l’importance concrète de la phase précontractuelle dans le processus de cession. De plus, nous avons pu déterminer quelle est la portée juridique des différents engagements préliminaires et nous avons pu illustrer les litiges qui peuvent en découler.