Étude de la proposition de loi visant à intégrer un bilan carbone dans le rapport annuel des entreprises : pertinence et conséquences de son adoption pour les entreprises belges

Abstract

Ce mémoire propose d’étudier la proposition de loi belge déposée en octobre 2019 visant à intégrer un bilan carbone dans le rapport annuel des entreprises de plus de 500 salariés. L’objectif de ce travail est d’analyser d’une part la pertinence de l’adoption d’une telle loi, et d’autre part l’impact que cela pourrait avoir sur les entreprises concernées. A cet effet, divers entretiens ont été mené avec des experts de la finance durable et du reporting extra-financier afin de comparer l’opinion de professionnels confrontés à la réalité du terrain avec la littérature scientifique.

On observe que beaucoup de très grandes entreprises et d’entreprises cotées publient déjà un bilan annuel de leurs émissions de CO2, devançant les pouvoirs publics nationaux ou parce qu’elles sont soumises à des obligations européennes. De plus, les entreprises du secteur industriel publient aussi un bilan carbone afin d’honorer leurs engagements passés avec la Région wallonne dans le cadre des Accords de branche, une convention environnementale à laquelle les entreprises industrielles wallonnes adhèrent sur base volontaire. Dès lors, au vu du champ d’application de la proposition de loi à l’examen, celle-ci risque de ne pas s’imposer comme une véritable révolution auprès d’une grande partie des entreprises ciblées.

Publier davantage d’informations non financières représente un atout clé pour rester compétitif dans la conjoncture économique actuelle puisque les parties prenantes sont de plus en plus attentives à leur impact environnemental. Cependant, le bilan carbone est un outil de diagnostic : il permet de dresser un bilan des émissions dégagées par chaque entreprise, mais pour qu’il ait une réelle utilité, il faut que des actions soient mises en place par la suite en vue de réduire ces émissions. En cela, la proposition de loi gagnerait à imposer aux entreprises de mettre en place un plan d’action concret de réduction de leurs émissions. De plus, il s’agit d’un outil à portée interne : il est destiné à l’entreprise elle-même, et non aux parties prenantes extérieures puisque les données sont propres à chaque entreprise et ne sont donc à ce titre pas comparables.

Bien qu’allant dans la bonne direction, cette proposition de loi n’est à notre sens pas assez ambitieuse quant aux obligations qu’elle contient et à son champ d’application, particulièrement au vu des nombreuses législations européennes bien plus contraignantes qui vont être adoptées dans les années à venir.