Les mesures de protection du patrimoine : vers un début d'harmonisation des définitions et des effets juridiques ?

Abstract

Avec l’entrée en vigueur, le 1er juin 2019, du code wallon du patrimoine (CoPat), le gouvernement met un terme à une règlementation éparse et peu compréhensible : le code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine (et de l’énergie) (CWATUPE).

Le CoPat poursuit huit objectifs majeurs, ainsi qu’expliqué par le ministre compétent en mars 2018 devant la commission ad hoc du parlement wallon, dont ceux (1) d’améliorer la protection et la valorisation du patrimoine, en tenant compte des intérêts des propriétaires publics et privés et des impératifs de développement économique et (2) de rapprocher la législation wallonne des engagements internationaux, notamment en veillant à protéger les biens classés, aussi appelés le patrimoine primaire, et les biens non classés mais d’intérêt patrimonial, souvent qualifiés de patrimoine secondaire.

Élément incontournable de l’économie, le patrimoine est protégé : que ce soit par l’inscription sur une liste de sauvegarde, par le classement ou encore par une mesure d’expropriation.

Aujourd’hui, à chaque mesure de protection est lié un effet juridique propre. Nous pouvons nous interroger sur ce régime différencié et les conséquences qu’il engendre.

La réforme annoncée du CoPat, prévue initialement en 2021, pourrait éventuellement y mettre un terme.