La mise en oeuvre du Parquet européen : comment fonctionnent les mesures d'enquête du point de vue du pouvoir de décision ?

Abstract

Le règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen institue un nouvel organe au sein de l’Union européenne, le Parquet européen. Le règlement instaure un organe européen de recherche et de poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts de l’Union, avec l’appui des autorités nationales compétentes. La première partie de cet exposé retrace la mise en place du Parquet européen, dresse son cadre institutionnel, développe sa compétence et explique son caractère hybride. La seconde partie a pour but de répondre à la question de savoir comment fonctionnent les mesures d’enquête du point de vue de pouvoir de décision. Pour ce faire, sont analysés successivement les mesures d’enquête de l’article 30 du règlement et une comparaison avec les mesures d’enquête de la procédure pénale belge, la coopération opérationnelle, la loi belge du 17 février 2021 et les interventions des chambres permanentes. La question du fonctionnement des mesures du point de vue du pouvoir de décision implique de répondre à la question de la compatibilité du juge d’instruction avec le Parquet européen.

Council regulation 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office establishes a new body within the European Union, the European Public Prosecutor's Office. The regulation implements a European body for the investigation and prosecution of offences against the Union’s financial interests, with the support of the competent national authorities. The first part of this essay traces the establishment of the European Public Prosecutor's Office, draws up its institutional framework, develops its competence and explains its hybrid character. The second part aims to answer the question of how the investigation measures work from the point of view of decision-making power. In order to do this, the investigation measures of article 30 of regulation are analyzed successively and a comparison is made with the investigation measures of the Belgian criminal procedure, the operational cooperation, the Belgian law of 17 February and the interventions of the Permanent Chambers. The question of the functioning of the measures from the point of view of decision-making power implies answering the question of the compatibility of the investigating judge with the European Public Prosecutor's Office.