Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "Analyse de l'article 90, 1° CIR/92 au regard de la question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans son arrêt F.20.0031.N du 21 mai 2021".

Abstract

Le régime de l’article 90, 1° du CIR 1992 prévoit une imposition des bénéfices ou profits, occasionnels ou fortuits, réalisés en dehors d’une activité professionnelle, qui sortent de la gestion normale du patrimoine privé. Cette disposition fiscale, complexe, donne lieu à un contentieux important. Il n’est pas aisé de pouvoir déterminer avec certitude que des bénéfices ou profits ne relèvent pas de la gestion normale du patrimoine privé puisque cette dernière notion n’est pas définie par le législateur. Eu égard à cette considération, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans son arrêt F.20.0031.N du 21 mai 2021, au sujet de la comptabilité de l’article 90, 1° du CIR 1992 avec les principes de légalité et d’égalité en matière fiscale. La présente étude a pour objet l’analyse de l’article 90, 1° du CIR 1992 au regard de cette question préjudicielle posée par la Cour suprême.