Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "L'utilisation des règles en matière d'aide d'État par la Commission européenne en vue de combattre des phénomènes de concurrence fiscale dommageable : un outil pertinent ?".

Abstract

Suite aux différentes crises financières et scandales financiers ayant éclatés dans la presse depuis les années 2000, la Commission européenne a décidé d’avoir une approche plus ferme quant aux mesures prises par les Etats membres en matière de fiscalité directe et aux rescrits fiscaux passés avec différentes multinationales. En tentant par tous les moyens d’attirer ces groupes et donc des capitaux importants, une forme de concurrence fiscale dommageable est née au détriment des bases imposables des Etats membres entrainant ainsi une race to the bottom entre ces derniers au niveau fiscal. Pour lutter contre ces effets néfastes et étant dépourvu de moyens de hard law spécifique à cette problématique, la Commission européenne a privilégié l’utilisation du régime d’aides d’Etat tel que porté aux articles 107 et suivants du TFUE. Toutefois, nous observerons que cette solution reste complexe dans la mesure ou l’outil de l’article 107 TFUE n’a pas été façonné dans cette perspective de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Nous tenterons dès lors d’évaluer la pertinence de l’utilisation de ces règles, à la lumière de quelques décisions de la Commission et des juridictions de l’UE, pour enfin évoquer quelques pistes d’avenir dans la lutte contre cette problématique.