Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "La base minimale d'imposition en cas d'accroissement de 10% de l'article 206/3, §1er, alinéa 2 du CIR92 à l'épreuve des principes constitutionnels de légalité de l'impôt et d'égalité et de non-discrimination".

Abstract

Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, le législateur, par le biais de l’article 207, alinéa 7, du CIR92, devenu l’article 206/3, §1er, alinéa 2 du même Code, a instauré une limitation des déductions ou compensation avec la perte de la période de la partie du résultat qui a fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office avec application effective d’accroissement d’un pourcentage égal ou supérieur à 10%.

Cette disposition pose de multiples questions, tantôt relatives à la technique de l’établissement de la base imposable, tantôt relatives aux règles de procédure, mais aussi et surtout, relatives aux principes constitutionnels de légalité et d’égalité et de non-discrimination.

Nous examinons donc le mécanisme instauré par cette disposition au regard des principes constitutionnels de légalité et d'égalité et de non-discrimination.