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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "Le mandat extrajudiciaire comme outil de planification patrimoniale : état de la question".

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Piters, Lisa ULiège
Promotor(s) : NOTARRIGO, Giacomo
Date of defense : 13-Jun-2022/29-Jun-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/14034
Details
Title : Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "Le mandat extrajudiciaire comme outil de planification patrimoniale : état de la question".
Author : Piters, Lisa ULiège
Date of defense  : 13-Jun-2022/29-Jun-2022
Advisor(s) : NOTARRIGO, Giacomo 
Committee's member(s) : Vrijens, Dylan ULiège
Garroy, Sabine ULiège
Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 36
Keywords : [fr] "mandat extrajudiciaire"
[fr] ""planification patrimoniale"
[fr] "protection extrajudiciaire"
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L'objet de notre présente contribution ne consiste pas en l’étude approfondie du nouveau régime de protection extrajudiciaire, mais en l’analyse de son impact en tant qu’outil de planification patrimoniale. Par conséquent, afin de fournir une analyse cohérente, nous avons décidé d’analyser le mécanisme du mandat de protection extrajudiciaire de son origine à son extinction.
Dans le souhait de rendre cette matière vivante, nous avons inséré, dans notre exposé, un certain nombre de cas pratiques pouvant se rencontrer dans la vie de tout un chacun.


File(s)

Document(s)

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Access MandatExtrajudiciaire-PITERSLisa.pdf
Description:
Size: 632.92 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Piters, Lisa ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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