Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "Impôt des sociétés : emprunter dans le but de distribuer des dividendes à ses actionnaires - État de la question".

Abstract

Depuis quelques années, l’administration fiscale porte une attention particulière aux intérêts afférents à des emprunts affectés au financement d’une distribution de dividende et/ou d’une réduction de capital. Dans ce cadre, l’administration tend à refuser la déduction des intérêts précités pris en charge par les sociétés emprunteuses. D’une manière générale, en vertu de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR »), les dépenses professionnelles ne sont déductibles que si le contribuable peut prouver qu’ils ont été faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables. En cas de discussion, l’administration rejette généralement la déductibilité des frais de financement sur la base de l’absence de lien entre (i) les frais exposés par les contribuables, à savoir les charges d’intérêts afférentes aux nouveaux emprunts conclus par les sociétés, et (ii) le fait qu’ils aient été supportés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Une jurisprudence récente est venue conforter l’administration fiscale dans ses prétentions à cet égard. En effet, bien que cette dernière rejette le refus automatique de la déductibilité des intérêts afférents à un emprunt, elle n’éclaire pas pour autant les sociétés sur la façon d’obtenir cette déduction. Nous assistons par conséquent à un débat interminable porté sur la déductibilité des intérêts liés à un emprunt contracté dans le cadre d’une distribution de dividendes et/ou d’une réduction de capital.