La cession d'entreprise en temps de crise sanitaire: analyse du processus de cession d'actions et impact sur la valorisation, le prix et les clauses contractuelles

Abstract

La crise du coronavirus et les mesures sanitaires imposées par le gouvernement, dès le printemps 2020, ont plongé notre économie dans un climat d’incertitude, d’instabilité et de manque de perspectives. Le marché des cessions et acquisitions en Wallonie n’a pas été épargné. Celui-ci a connu des répercussions hétérogènes selon les secteurs d’activité avec des conséquences dramatiques pour certains tandis que d’autres, plus résilients, ont su en tirer profit. Dans les processus de cessions en cours lors de la survenance de la crise, l’évaluation de l’entreprise s’est complexifiée face à un avenir incertain tandis que, dans ce climat peu rassurant, l’acquéreur a davantage négocié des mécanismes de paiement différé afin de partager les risques avec le vendeur. Il a également été tenté de se délier de ses engagements ou, à tout le moins, de renégocier certains points de la convention. Ce travail a pour objectif, après avoir exposé le processus de cession d’entreprise en Belgique, de mettre en évidence l’incidence concrète de la COVID-19 sur celui-ci, et plus spécifiquement sur la valorisation, le prix de transaction et les clauses contractuelles du contrat de cession d’actions. À cette fin, une étude empirique a été réalisée auprès de praticiens actifs dans le processus de transmission de petites et moyennes entreprises. Grâce à ces interviews, nous avons pu mettre en exergue différents points d’attention pour l’évaluateur lors de la réalisation de sa mission en période de crise sanitaire ainsi que les éléments à insérer par le juriste dans le contrat de cession d’actions afin de se prémunir au maximum des risques accrus durant cette période particulière.