Les enjeux du devoir de vigilance : réactions et préparation des entreprises belges suite à la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur

Abstract

Afin de pallier le manque d’initiatives volontaires découlant de la RSE, le devoir de vigilance des entreprises prend de plus en plus d’ampleur dans différents pays. Celui-ci consiste à identifier, prévenir et atténuer les préjudices qui découlent des activités des entreprises tout au long de leur chaîne de valeur (fournisseurs, sous-traitants, etc.). En France, une loi est déjà d’application pour contraindre les multinationales à surveiller les différents acteurs liés à une société et la Belgique a voulu suivre cette voie. Une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur a été déposée en avril 2021 afin de protéger les droits humains et du travail ainsi que l’environnement et est débattue depuis plusieurs mois au Parlement. Cette perspective d’une obligation (sous peine de sanctions) de vigilance et de devoir de réparation soulève quelques questions quant aux adaptations nécessaires dans la gestion des entreprises. Il faudra réfléchir, en interne au moins, à comment mettre en place ces systèmes de contrôle alors que la plupart des entreprises ne connaissent même pas encore leurs nombreux sous-traitants étrangers. De plus, cette réorganisation risque d’entraîner des coûts qui pourraient être compliqués à supporter pour les firmes belges. En somme, cette loi pourrait avoir des conséquences non seulement sur les acteurs internes de l’entreprise (employés, managers, actionnaires), mais aussi sur tous les acteurs liés directement ou indirectement à la firme, comme les délégués syndicaux, les sous-traitants, les fournisseurs, les investisseurs, les clients… Par ailleurs, au vu de la mondialisation des rapports commerciaux de nos jours, une uniformisation de cette loi sur le plan européen semblerait nécessaire pour éviter la concurrence déloyale entre les pays ou les envies de délocalisation pour échapper aux lois plus contraignantes. Une proposition de directive européenne sortie en février 2022 ouvre la voie à de nouveaux débats à ce sujet…