La procédure civile européenne et son évolution à l'ère du numérique à travers le règlement relatif à la signification et à la modification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Abstract

L'échange d'informations entre les pays membres de l'Union Européenne, la coopération judiciaire en matière civile reprise à l'article 81 du TFUE ou encore l'accès à la justice tel que repris à l'article 67 du TFUE sont, aujourd'hui plus que jamais, au centre des débats suite à la numérisation de la procédure civile. En effet, la pandémie actuelle a montré l'absolue nécessité de recourir au numérique surtout lors de procédures judiciaires transfrontières qui sont aujourd'hui encore pour la plupart exécutées via les canaux de transmission traditionnels sous une forme papier. La transformation digitale de la procédure est devenue dès lors, un point central dans la modernisation de l'Union européenne. La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne ont déjà commencé le travail de digitalisation, notamment avec e-CODEX, en soutenant que celle-ci permettra une amélioration de l'accès à la justice pour tous les citoyens mais aussi une amélioration pour toutes les entreprises européennes sur le marché. Cette digitalisation a cependant un coût. En effet, en 2020, la Commission européenne a publié les résultats de l'indice relatif à la société numérique (DESI) montrant que 42% de la population européenne ne disposaient pas des compétences numériques de base et que 83% des PME n'utilisaient pas les services de Cloud sur internet. On constate donc que les Etats membres ont un rôle important à jouer au niveau national afin de recevoir une aide financière de l'UE. Après une recontextualisation historique de la procédure civile européenne au sens large, cette étude se focalisera sur l’évolution de la procédure relative à la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Le but étant de montrer l’évolution de cette procédure jusqu’au règlement 2020/1784 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Une analyse des changements numériques opérés par cette refonte sera faite pour ensuite analyser la situation actuelle en droit belge et la comparer avec les droits nationaux d’autres états membres. Ce travail a pour objectif d’apporter une vision d’ensemble de l’évolution de la procédure relative à la signification/notification jusqu’à nos jours et de montrer l’impact et l’évolution de la numérisation au sein de différents Etats membres.