Le dirigeant de personne morale peut-il être considéré comme une entreprise au sens de l'article I.1er du Code de droit économique ?

Abstract

La question de savoir si le dirigeant d’une société peut être considéré comme une « entreprise » au sens de l’article I.1er du Code de droit économique agite la doctrine et continue de diviser la jurisprudence depuis plusieurs années.

Selon la réponse donnée à cette question, le dirigeant de personne morale qui exerce son mandat en personne physique pourrait se voir appliquer le livre XX du Code de droit économique, impliquant, d’une part, que le dirigeant pourrait solliciter le bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire et, d’autre part, qu’il pourrait être déclaré en faillite. Surtout, en cas de faillite, le dirigeant pourrait, en raison des mécanismes de fresh start mis en place par le législateur belge, demander à être libéré de ses engagements, en particulier ceux en vertu desquels il se serait porté garant de la personne morale qu’il dirige.

Après quelques considérations visant à déterminer les enjeux de la question, la présente contribution consistera en un relevé de la jurisprudence belge récente, ce qui permettra de mettre en lumière les thèses qui s’opposent en jurisprudence.

Enfin, il s’agira de conclure par une analyse critique de la situation, en prenant position sur le débat quant à la qualification d’entreprise du dirigeant de personne morale.