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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La nouvelle méthode de taxation des revenus immobiliers étrangers : fin de la discrimination ?

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Bouyakhrichan, Sofiane ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Academic year : 2021-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/14695
Details
Title : La nouvelle méthode de taxation des revenus immobiliers étrangers : fin de la discrimination ?
Author : Bouyakhrichan, Sofiane ULiège
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Après plusieurs condamnations de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, la Belgique a finalement modifié son régime applicable à la taxation des revenus immobiliers étrangers avec l’adoption de la loi du 17 février 2021.
Cette réaction législative, attendue depuis tant d’années, a la lourde tâche de mettre fin à une discrimination qui a été instaurée sous l’ancienne loi. De fait, il en résultait une différence de traitement fiscal entre les contribuables belges qui possédaient un bien immobilier sis à l’étranger et ceux qui étaient propriétaires d’un même bien sur le sol belge. L’objet de ce travail tentera de déterminer si la nouvelle loi du 17 février 2021 et la circulaire qui l’accompagne permettront de mettre fin à cette discrimination.
Pour ce faire, notre étude se scindera en deux grandes parties.
Dans la première, après avoir rappelé brièvement le système d’imposition des revenus belges, nous analyserons les contours de l’ancien régime et les différentes condamnations infligées par la Cour de justice de l’Union européenne. Nous verrons que dans l’attente d’une réaction du pouvoir législatif, les juges des cours et tribunaux ont tenté tant bien que mal d’apporter des solutions aux contribuables.
Dans la deuxième partie, notre regard se portera sur les nouveautés législatives instituées par le nouveau régime. Dans ce cadre, après avoir illustré la mise en pratique de la loi du 17 février 2021, nous passerons en revue les différentes critiques qui à notre sens pourraient lui être adressées. Enfin, nous tenterons de donner des pistes que le législateur aurait pu ou devrait à l’avenir privilégier pour réformer le régime de taxation des revenus immobiliers étrangers.


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Document(s)

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Access TFE_SOFIANE BOUYAKHRICHAN_Droit 2021-2022.pdf
Description:
Size: 1.43 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Bouyakhrichan, Sofiane ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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