Les objectifs de la directive Atad dans la lutte contre l'évasion fiscale du point de vue du réviseur d'entreprises.

Abstract

Ces dernières années, la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est devenue une priorité politique majeure pour les gouvernements internationaux. Ces priorités politiques soulignent l'importance de veiller à ce que les impôts soient payés là où les bénéfices sont générés et où la valeur est créée. En 2016, l'OCDE a mis en œuvre un plan de 15 actions pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et une fiscalité plus juste et plus efficace, il est nécessaire que les États membres mettent en œuvre leurs engagements dans cette lutte. Dans la lignée de ce projet, la directive ATAD a été créée pour lutter contre les pratiques abusives d'évasion fiscale. Cette directive propose 5 mesures principales. Certaines de ces mesures sont directement liées aux actions du projet BEPS. Mais la directive va encore plus loin que le projet de l'OCDE. Cette thèse analyse donc brièvement ces mesures et leurs particularités. Cependant, les mesures pourraient être approfondies séparément tant le sujet est complexe. C'est pourquoi la mesure sur la limitation des intérêts sera étudiée de manière plus approfondie. De nombreuses recherches ont été menées sur la transposition des mesures ATAD dans les différents Etats membres et les conséquences fiscales qu'elles peuvent avoir sur les différentes juridictions. L'objectif de cette thèse était d'analyser cette directive sous un angle différent. En effet, à travers des recherches et des entretiens avec des auditeurs, l'impact de cette mesure sur l'auditeur sera défini. Après avoir passé en revue brièvement les différentes mesures et la mesure d'intérêt de manière plus détaillée ainsi que la manière dont elles ont été transposées en Belgique, un lien avec le réviseur d'entreprises a été établi en décrivant sa mission de contrôle et l'impact que la DTAO et la mesure d'intérêt peuvent avoir sur sa mission de contrôle. Ceci a permis d'établir un premier impact de la mesure de la directive du point de vue de l'audit. Deuxièmement, l'analyse des entretiens a montré que la mesure de limitation d'intérêt avait peu d'effet sur la mission de contrôle des comptes annuels de l'auditeur. En effet, aucun test spécifique n'est créé dans ce contexte et la méthode d'analyse habituellement utilisée par l'auditeur n'est pas modifiée par cette mesure. En revanche, cette directive a un impact plus important sur l'analyse des risques et l'élaboration de stratégies utilisées par le réviseur lors de la procédure d'audit. L'auditeur doit avoir une connaissance approfondie de la structure de l'entreprise et de la réglementation applicable afin de pouvoir contrôler et conseiller au mieux ce point d'intérêt spécifique. Les liens établis avec cette mesure particulière, l'ATAD et le travail de l'auditeur apportent des éléments de réponse à la question : " Quel est l'impact de la mesure de limitation de la déduction des intérêts sur le commissaire aux comptes ? ".