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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "Analyse de la convention belgo-congolaise : spécificités par rapport aux modèles OCDE et Nations-Unies".

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Kasangana Ngoy, Mechack ULiège
Promotor(s) : Richelle, Isabelle ULiège
Date of defense : 22-Aug-2022/12-Sep-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/15415
Details
Title : Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "Analyse de la convention belgo-congolaise : spécificités par rapport aux modèles OCDE et Nations-Unies".
Translated title : [fr] Analysis of the Belgian-Congolese Convention: specificities in relation to the OECD and United Nations Models
Author : Kasangana Ngoy, Mechack ULiège
Date of defense  : 22-Aug-2022/12-Sep-2022
Advisor(s) : Richelle, Isabelle ULiège
Committee's member(s) : Peeters, Bart 
Garroy, Sabine ULiège
Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 30
Keywords : [fr] Souveraineté fiscale nationale
[fr] Double imposition internationale
[fr] Conventions fiscales
[fr] Fiscalité belge
[fr] Fiscalité congolaise
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] C'est depuis le 23 mai 2007, à Bruxelles, que les autorités belges et congolaises ont signé une convention préventive de double imposition. Cette dernière dispose des avantages, aussi bien pour les investisseurs belges que congolais, à travers notamment la clause de la Nation la plus favorisée qui est y intégrée par le Protocole de l'instrument juridique précité. Dans le cadre de cette étude, nous verrons la façon dont la souveraineté fiscale congolaise pourrait être limitée lorsque nous aurons affaire à un dirigeant d'entreprise belge, travaillant en RDC et y percevant les tantièmes et une rémunération générale, d'une part, et dans l'hypothèse où une entreprise congolaise distribuerait des dividendes à une société résidente belge, d'autre part. Par ailleurs, le droit fiscal international nous apprend que les conventions fiscales sont principalement élaborées sur base des Modèles OCDE ou Nations-Unies. De ce fait, dans cette étude, nous ferons également une analyse comparative entre le fonctionnement général des deux Modèles précités et la convention belgo-congolaise, et ce à l'aune des cas sus-evoqués afin de déceler les particularités de la convention belgo-congolaise.


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Access TFE_Mechack KASANGANA NGOY.pdf
Description: -
Size: 772.72 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Kasangana Ngoy, Mechack ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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