Passage de la société à finalité sociale à la société agréée en tant qu'entreprise sociale : quelles conséquences fiscales ?

Abstract

C’est avec la création du Code des sociétés et associations par la loi du 23 mars 2019, abrogeant par son article 34 l’ancien Code des sociétés, que de nombreuses questions se sont posées. Il est entré en vigueur le 1er mai 2019 et simplifie le nombre de formes de sociétés, les faisant passer de 17 à 4, à savoir : la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société coopérative et la société simple. Par conséquent, les sociétés ayant opté dans le passé pour une forme de société amenée à disparaître avec la réforme doivent régulariser leur situation en modifiant leurs statuts. La date butoir pour modifier leurs statuts étant le 31 décembre 2023, il reste néanmoins un certain nombre d’incertitudes concernant cette réforme. Lors de ce travail, nous nous focaliserons sur le cas de la société à finalité sociale dont la forme disparaît. Plus précisément, nous analyserons l’impact fiscal de ce changement de forme juridique. Pour ce faire, nous exposerons le régime fiscal de la société à finalité sociale pour le comparer au régime fiscal de la forme juridique adéquate, ainsi que les nouveautés plus générales à ce niveau.