Etude des aspects juridiques et économiques des clauses d'action collective

Abstract

Afin de rendre le processus de restructuration rapide, ordonné et prévisible en matière de dette souveraine, une approche à vocation internationale a vu le jour. Elle consiste à intégrer dans les contrats obligataires des dispositions standardisées prévoyant des règles de procédure en cas de défaut souverain. Il s’agit des clauses d’action collective (CAC). Ces clauses permettent notamment à une majorité qualifiée de créanciers d’imposer une modification des conditions de paiement aux autres porteurs de titres. Notre article revient sur les épisodes qui ont conduit la quasi-totalité des émissions obligataires mondiales à être pourvue de telles clauses depuis 2003. Il propose une analyse détaillée du mécanisme ainsi qu’une évaluation du coût qu’il engendre sur les titres.