Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 43 | DOWNLOAD 7

Etude des aspects juridiques et économiques des clauses d'action collective

Download
Gillet, Pierre-Louis ULiège
Promotor(s) : Wautelet, Patrick ULiège
Date of defense : 16-Aug-2016/17-Sep-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1668
Details
Title : Etude des aspects juridiques et économiques des clauses d'action collective
Author : Gillet, Pierre-Louis ULiège
Date of defense  : 16-Aug-2016/17-Sep-2016
Advisor(s) : Wautelet, Patrick ULiège
Committee's member(s) : Hübner, Georges ULiège
Stuer, Gilles 
Language : French
Number of pages : 55
Keywords : [fr] Clauses d'action collective
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Multidisciplinary, general & others
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en gestion
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Afin de rendre le processus de restructuration rapide, ordonné et prévisible en matière de dette souveraine, une approche à vocation internationale a vu le jour. Elle consiste à intégrer dans les contrats obligataires des dispositions standardisées prévoyant des règles de procédure en cas de défaut souverain. Il s’agit des clauses d’action collective (CAC). Ces clauses permettent notamment à une majorité qualifiée de créanciers d’imposer une modification des conditions de paiement aux autres porteurs de titres. Notre article revient sur les épisodes qui ont conduit la quasi-totalité des émissions obligataires mondiales à être pourvue de telles clauses depuis 2003. Il propose une analyse détaillée du mécanisme ainsi qu’une évaluation du coût qu’il engendre sur les titres.


File(s)

Document(s)

File
Access Tfe fini.pdf
Description:
Size: 998.59 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Gillet, Pierre-Louis ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. gestion (ex 2e master)

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Hübner, Georges ULiège Université de Liège - ULg > HEC-Ecole de gestion de l'ULg : UER > Gestion financière
    ORBi View his publications on ORBi
  • Stuer, Gilles Banque nationale de Belgique
  • Total number of views 43
  • Total number of downloads 7










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.