La peine de surveillance électronique autonome répond-elle à ses objectifs fixés par la loi du 7 février 2014 ? Etude comparée du système belge avec le système anglais

Abstract

La prison ne répondant plus aux normes fixées par le législateur, notamment en ce qui concerne la surpopulation, celui-ci s’est tourné vers d’autres alternatives dont la peine de surveillance électronique autonome. Celle-ci a fait l’objet d’une loi le 7 février 2014 qui n’est entrée en vigueur qu’en mai 2016. Nous sommes donc face à un système très récent dont on ne connait encore que très peu les effets.

Le but de notre travail consiste à analyser si les quatre objectifs principaux de la loi du 7 février 2014, à savoir la diminution de la récidive, de la surpopulation carcérale et des coûts budgétaire ainsi que l’amélioration de la réinsertion, seront atteints. Pour répondre à cette question, nous avons comparé ces objectifs avec ceux du système anglais. Notre choix pour le droit anglais s’explique par le fait qu’il fut le premier Etat de l’Union Européenne à avoir mis en place le placement sous surveillance électronique et que son système de curfew order with electronic monitoring se rapproche, tant au niveau de son principe que de ses objectifs, à la surveillance électronique autonome belge.

La confrontation de ces éléments a permis d’aboutir aux conclusions suivantes : L’objectif de réinsertion pourrait être atteint si la Belgique engage le budget nécessaire en termes de personnel suffisant dans le cadre des guidances et enquêtes sociales. Un horaire plus flexible serait aussi à prévoir lors de l’exécution de la peine. L’objectif de diminution de la récidive pourrait également être atteint si l’Etat belge y met les moyens en termes de personnel et de technologie. L’objectif de diminution des coûts serait partiellement atteint ; la peine de surveillance électronique autonome aurait un coût moindre que la peine de prison mais il faudrait consacrer un budget conséquent pour répondre à la mise en œuvre de cette mesure. L’objectif de diminution de la surpopulation carcérale, quant à lui, ne peut être correctement évalué car nous ne disposons pas de statistiques suffisamment poussées et récentes pour donner une réponse claire.

Avec deux objectifs sur quatre totalement atteint et un objectif partiellement atteint, nous en concluons que la peine de surveillance électronique autonome ne sera pas la panacée mais pourrait être une alternative relativement bonne.